Formulaires Consuel : jaune, vert, bleu, violet – guide 2025
Le Consuel délivre quatre types de certificats de conformité (formulaires Cerfa) selon le type d'installation électrique :
-
Formulaire Jaune : pour les installations domestiques (maisons individuelles ou dépendances). Exemple : construction neuve ou rénovation complète du tableau électrique.
-
Formulaire Vert : pour les installations non domestiques (bâtiments industriels, tertiaires, parties communes, ERP).
-
Formulaire Bleu : pour les installations de production d’électricité sans stockage (photovoltaïque ou éolienne raccordée au réseau, sans batteries). Si l’installation inclut une partie domestique neuve, un formulaire Jaune peut être nécessaire.
-
Formulaire Violet : pour les installations de production avec stockage (photovoltaïque ou éolienne avec batteries, systèmes hybrides).
Tableau récapitulatif :
| Formulaire Consuel | Type d’installation concerné |
|---|---|
| Jaune | Installation électrique domestique (logement individuel, habitation et dépendances). |
| Vert | Installation électrique non domestique (bâtiments tertiaires, industriels, parties communes, ERP). |
| Bleu | Production d’électricité sans stockage (panneaux solaires, éolienne sans batteries). |
| Violet | Production d’électricité avec stockage (PV ou éolien avec batteries). |
Pour un particulier installant des panneaux photovoltaïques raccordés au réseau, le formulaire le plus courant est le Consuel bleu. Avec batteries, c’est le Consuel violet. Ces formulaires sont disponibles sur le site du Consuel ou via les installateurs agréés. Le Consuel peut contrôler l’installation avant validation.
Implications pour les professionnels
-
Qualification RGE QualiPV : Obligatoire pour installer des systèmes photovoltaïques et bénéficier des aides. Modules : Bâtiment, Élec ≤36 kVA, Élec ≤500 kVA (QualiPV | Qualit'EnR).
-
Type de client : Particulier (micro-BIC, exonération ≤3 kWc) ou entreprise (TVA récupérable, amortissement, BIC).
-
Sites protégés : Permis de construire requis pour tout panneau dans un site patrimonial. Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
-
Sécurité et normes : NF C15-100 (basse tension), guide UTE C15-712 (PV), sectionnement accessible aux secours, assurance décennale obligatoire.
-
TVA 2025 : 5,5 % pour installations ≤9 kWc si critères environnementaux et EMS respectés (arrêté du 8 septembre 2025).
Résumé législatif et fiscal 2025
Le cadre réglementaire français pour le photovoltaïque dépend de la taille et de l’usage de l’installation. Les particuliers bénéficient d’avantages fiscaux et les professionnels doivent respecter les normes, urbanisme et contrats de raccordement.
| Type d'installation | Déclaration urbanisme | Convention Enedis | Certificat Consuel | Contrat EDF OA | TVA | Déclaration revenus |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autoconsommation ≤3 kWc | Non (sauf secteur protégé) | Oui (CACSI) | Non | Non | 5,5 % si critères remplis, sinon 10 % | Non |
| Autoconsommation >3 kWc | Oui | Oui (CACSI) | Oui (formulaire bleu) | Non | 5,5 % ≤9 kWc si critères remplis, sinon 20 % | Non |
| Autoconsommation avec injection | Oui | Oui (CRAE) | Oui (bleu/violet si stockage) | Oui | 5,5 % ≤9 kWc si critères remplis, sinon 10 % ≤3 kWc puis 20 % | Oui, exonéré ≤3 kWc |
| Vente totale ≤9 kWc | Oui | Oui (CRAE) | Oui (bleu/violet si stockage) | Oui | 5,5 % si critères remplis, sinon 10 % ≤3 kWc puis 20 % | Oui, exonéré ≤3 kWc |
| Vente totale >9 kWc | Oui | Oui (CRAE) | Oui (bleu) | Oui (EDF OA / appel d’offres) | 20 % | Oui (BIC imposable) |
| Installation autonome hors réseau | Oui sauf cas ≤3 kWc | Non | Non (recommandé) | Non | 20 % (hors-réseau) | Non |
Légende :
- CACSI : Convention d'Autoconsommation Sans Injection
- CRAE : Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation
- EDF OA : EDF Obligation d’Achat
TVA 2025 : Depuis le 1er octobre 2025, installations ≤9 kWc bénéficient d’un taux unique de 5,5 % si critères environnementaux et EMS respectés. Sinon, anciens taux (10 % ≤3 kWc, puis 20 %).
* Législation en France sur les installations photovoltaïques