Installation Photovoltaïque : Tout Savoir sur la Législation Française

Formulaires Consuel : jaune, vert, bleu, violet – guide 2025

Le Consuel délivre quatre types de certificats de conformité (formulaires Cerfa) selon le type d'installation électrique :

  • Formulaire Jaune : pour les installations domestiques (maisons individuelles ou dépendances). Exemple : construction neuve ou rénovation complète du tableau électrique.

  • Formulaire Vert : pour les installations non domestiques (bâtiments industriels, tertiaires, parties communes, ERP).

  • Formulaire Bleu : pour les installations de production d’électricité sans stockage (photovoltaïque ou éolienne raccordée au réseau, sans batteries). Si l’installation inclut une partie domestique neuve, un formulaire Jaune peut être nécessaire.

  • Formulaire Violet : pour les installations de production avec stockage (photovoltaïque ou éolienne avec batteries, systèmes hybrides).

Tableau récapitulatif :

Formulaire Consuel Type d’installation concerné
Jaune Installation électrique domestique (logement individuel, habitation et dépendances).
Vert Installation électrique non domestique (bâtiments tertiaires, industriels, parties communes, ERP).
Bleu Production d’électricité sans stockage (panneaux solaires, éolienne sans batteries).
Violet Production d’électricité avec stockage (PV ou éolien avec batteries).

Pour un particulier installant des panneaux photovoltaïques raccordés au réseau, le formulaire le plus courant est le Consuel bleu. Avec batteries, c’est le Consuel violet. Ces formulaires sont disponibles sur le site du Consuel ou via les installateurs agréés. Le Consuel peut contrôler l’installation avant validation.

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Implications pour les professionnels

  • Qualification RGE QualiPV : Obligatoire pour installer des systèmes photovoltaïques et bénéficier des aides. Modules : Bâtiment, Élec ≤36 kVA, Élec ≤500 kVA (QualiPV | Qualit'EnR).

  • Type de client : Particulier (micro-BIC, exonération ≤3 kWc) ou entreprise (TVA récupérable, amortissement, BIC).

  • Sites protégés : Permis de construire requis pour tout panneau dans un site patrimonial. Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

  • Sécurité et normes : NF C15-100 (basse tension), guide UTE C15-712 (PV), sectionnement accessible aux secours, assurance décennale obligatoire.

  • TVA 2025 : 5,5 % pour installations ≤9 kWc si critères environnementaux et EMS respectés (arrêté du 8 septembre 2025).

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Résumé législatif et fiscal 2025

Le cadre réglementaire français pour le photovoltaïque dépend de la taille et de l’usage de l’installation. Les particuliers bénéficient d’avantages fiscaux et les professionnels doivent respecter les normes, urbanisme et contrats de raccordement.

Type d'installation Déclaration urbanisme Convention Enedis Certificat Consuel Contrat EDF OA TVA Déclaration revenus
Autoconsommation ≤3 kWc Non (sauf secteur protégé) Oui (CACSI) Non Non 5,5 % si critères remplis, sinon 10 % Non
Autoconsommation >3 kWc Oui Oui (CACSI) Oui (formulaire bleu) Non 5,5 % ≤9 kWc si critères remplis, sinon 20 % Non
Autoconsommation avec injection Oui Oui (CRAE) Oui (bleu/violet si stockage) Oui 5,5 % ≤9 kWc si critères remplis, sinon 10 % ≤3 kWc puis 20 % Oui, exonéré ≤3 kWc
Vente totale ≤9 kWc Oui Oui (CRAE) Oui (bleu/violet si stockage) Oui 5,5 % si critères remplis, sinon 10 % ≤3 kWc puis 20 % Oui, exonéré ≤3 kWc
Vente totale >9 kWc Oui Oui (CRAE) Oui (bleu) Oui (EDF OA / appel d’offres) 20 % Oui (BIC imposable)
Installation autonome hors réseau Oui sauf cas ≤3 kWc Non Non (recommandé) Non 20 % (hors-réseau) Non

Légende :

  • CACSI : Convention d'Autoconsommation Sans Injection
  • CRAE : Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation
  • EDF OA : EDF Obligation d’Achat

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TVA 2025 : Depuis le 1er octobre 2025, installations ≤9 kWc bénéficient d’un taux unique de 5,5 % si critères environnementaux et EMS respectés. Sinon, anciens taux (10 % ≤3 kWc, puis 20 %).

* Législation en France sur les installations photovoltaïques

** Aides pour panneaux solaires – Ministère de l’Économie

*** Dossiers techniques – Consuel (SC 144)