Formulaires Consuel : jaune, vert, bleu, violet – guide 2025
Mise a jour Consuel 2026 : depuis la mise a jour des dossiers techniques Consuel, une periode de transition court jusqu'au 31 mai 2026 pour certains anciens dossiers. A compter du 1er juin 2026, seules les nouvelles versions des dossiers techniques sont annoncees comme acceptees par Consuel. Pour une installation photovoltaique avec batterie, l'attestation violette et le dossier technique adapte restent la reference.
Reponse rapide : que faut-il faire pour installer des panneaux solaires en France ?
- Declaration Enedis : obligatoire des qu'une installation photovoltaique est raccordee au reseau public, meme en autoconsommation sans injection.
- CACSI ou CRAE : CACSI pour l'autoconsommation sans injection, CRAE pour l'injection de surplus ou la vente.
- Consuel : obligatoire dans la plupart des installations raccordees, notamment avec injection, batterie, puissance superieure a 3 kVA ou modification du circuit electrique.
- Urbanisme : une declaration prealable en mairie est generalement necessaire pour des panneaux en toiture.
- TVA 5,5 % : possible depuis le 1er octobre 2025 pour les installations residentielles jusqu'a 9 kWc si les criteres techniques et environnementaux sont respectes.
- Batterie solaire : elle doit etre declaree explicitement dans le dossier Enedis/Consuel.
Estimez votre production, votre taux d'autoconsommation et les composants adaptes avant de lancer les demarches Enedis/Consuel.
Le Consuel délivre quatre types de certificats de conformité (formulaires Cerfa) selon le type d'installation électrique :
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Formulaire Jaune : pour les installations domestiques (maisons individuelles ou dépendances). Exemple : construction neuve ou rénovation complète du tableau électrique.
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Formulaire Vert : pour les installations non domestiques (bâtiments industriels, tertiaires, parties communes, ERP).
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Formulaire Bleu : pour les installations de production d’électricité sans stockage (photovoltaïque ou éolienne raccordée au réseau, sans batteries). Si l’installation inclut une partie domestique neuve, un formulaire Jaune peut être nécessaire.
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Formulaire Violet : pour les installations de production avec stockage (photovoltaïque ou éolienne avec batteries, systèmes hybrides).
Tableau récapitulatif :
| Formulaire Consuel | Type d’installation concerné |
|---|---|
| Jaune | Installation électrique domestique (logement individuel, habitation et dépendances). |
| Vert | Installation électrique non domestique (bâtiments tertiaires, industriels, parties communes, ERP). |
| Bleu | Production d’électricité sans stockage (panneaux solaires, éolienne sans batteries). |
| Violet | Production d’électricité avec stockage (PV ou éolien avec batteries). |
Pour un particulier installant des panneaux photovoltaïques raccordés au réseau, le formulaire le plus courant est le Consuel bleu. Avec batteries, c’est le Consuel violet. Ces formulaires sont disponibles sur le site du Consuel ou via les installateurs agréés. Le Consuel peut contrôler l’installation avant validation.
Implications pour les professionnels
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Qualification RGE QualiPV : Obligatoire pour installer des systèmes photovoltaïques et bénéficier des aides. Modules : Bâtiment, Élec ≤36 kVA, Élec ≤500 kVA (QualiPV | Qualit'EnR).
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Type de client : Particulier (micro-BIC, exonération ≤3 kWc) ou entreprise (TVA récupérable, amortissement, BIC).
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Sites protégés : Permis de construire requis pour tout panneau dans un site patrimonial. Avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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Sécurité et normes : NF C15-100 (basse tension), guide UTE C15-712 (PV), sectionnement accessible aux secours, assurance décennale obligatoire.
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TVA 2025 : 5,5 % pour installations ≤9 kWc si critères environnementaux et EMS respectés (arrêté du 8 septembre 2025).
Résumé législatif et fiscal 2025
Le cadre réglementaire français pour le photovoltaïque dépend de la taille et de l’usage de l’installation. Les particuliers bénéficient d’avantages fiscaux et les professionnels doivent respecter les normes, urbanisme et contrats de raccordement.
| Type d'installation | Déclaration urbanisme | Convention Enedis | Certificat Consuel | Contrat EDF OA | TVA | Déclaration revenus |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autoconsommation ≤3 kWc | Non (sauf secteur protégé) | Oui (CACSI) | Non | Non | 5,5 % si critères remplis, sinon 10 % | Non |
| Autoconsommation >3 kWc | Oui | Oui (CACSI) | Oui (formulaire bleu) | Non | 5,5 % ≤9 kWc si critères remplis, sinon 20 % | Non |
| Autoconsommation avec injection | Oui | Oui (CRAE) | Oui (bleu/violet si stockage) | Oui | 5,5 % ≤9 kWc si critères remplis, sinon 10 % ≤3 kWc puis 20 % | Oui, exonéré ≤3 kWc |
| Vente totale ≤9 kWc | Oui | Oui (CRAE) | Oui (bleu/violet si stockage) | Oui | 5,5 % si critères remplis, sinon 10 % ≤3 kWc puis 20 % | Oui, exonéré ≤3 kWc |
| Vente totale >9 kWc | Oui | Oui (CRAE) | Oui (bleu) | Oui (EDF OA / appel d’offres) | 20 % | Oui (BIC imposable) |
| Installation autonome hors réseau | Oui sauf cas ≤3 kWc | Non | Non (recommandé) | Non | 20 % (hors-réseau) | Non |
Légende :
- CACSI : Convention d'Autoconsommation Sans Injection
- CRAE : Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation
- EDF OA : EDF Obligation d’Achat
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TVA 2025 : Depuis le 1er octobre 2025, installations ≤9 kWc bénéficient d’un taux unique de 5,5 % si critères environnementaux et EMS respectés. Sinon, anciens taux (10 % ≤3 kWc, puis 20 %).
* Législation en France sur les installations photovoltaïques
** Aides pour panneaux solaires – Ministère de l’Économie
*** Dossiers techniques – Consuel (SC 144)
FAQ legislation photovoltaique France 2026
Peut-on installer des panneaux solaires soi-meme en France ?
Oui, mais une installation raccordee au reseau doit respecter les normes electriques, les demarches Enedis et, selon le cas, l'attestation Consuel. Pour la vente de surplus ou certaines aides, le recours a un professionnel qualifie peut aussi etre requis.
Quelle demarche pour une autoconsommation sans injection ?
Il faut declarer l'installation a Enedis et signer une CACSI. Le reglage zero injection ne remplace pas la declaration administrative.
Le Consuel est-il obligatoire sous 3 kWc ?
Une petite installation sans injection, sans batterie et sans modification importante peut etre dispensee dans certains cas. Des que l'installation injecte, integre une batterie, depasse certains seuils ou modifie le circuit electrique, le Consuel redevient un point central.
Quelle attestation Consuel faut-il avec une batterie solaire ?
Pour une installation photovoltaique avec stockage, l'attestation violette est la reference, avec un dossier technique detaille incluant batterie, protections, schema unifilaire et eventuels circuits secourus.
Quelle TVA pour les panneaux solaires en 2026 ?
Depuis le 1er octobre 2025, le taux de 5,5 % peut s'appliquer aux installations residentielles jusqu'a 9 kWc si les criteres environnementaux et techniques sont respectes, notamment l'empreinte carbone des modules et la presence d'un EMS.
Peut-on vendre son surplus sans contrat d'achat ?
Non. L'injection remuneree suppose une demarche de raccordement adaptee et un contrat d'achat. Sans contrat, il ne faut pas compter sur une valorisation automatique du surplus.
Faut-il une declaration prealable en mairie ?
Pour des panneaux en toiture, une declaration prealable est generalement requise. Les contraintes peuvent varier en zone protegee, pres d'un monument historique ou selon le plan local d'urbanisme.
Que change une batterie dans le dossier Enedis/Consuel ?
La batterie doit etre declaree explicitement. Elle modifie l'architecture electrique, le type d'attestation Consuel attendue et les schemas a fournir, surtout en presence d'un mode secours ou backup.
Sources officielles et date de mise a jour
Derniere mise a jour editoriale : 29 mai 2026. Les tarifs d'achat, primes et conditions fiscales peuvent evoluer selon la date de demande complete de raccordement.